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Statuts du syndicat médical DOMINO asbl

 

 

Les sous-signés

 

  1. De Bruyn Peter

  2. Otte Georges

  3. Van Hecke René

  4. Sticchi Walter

 

Déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif, conforme à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et leur fondation,

avec les statuts suivants :

 

Titre I : Nom – Siège – But – Durée

 

Article 1:

L’association porte le nom « Syndicat médical pour la prépondérance de l’acte intellectuel dans la nomenclature – asbl ». L’association se donne le droit dans tous les actes, annonces, factures, dépenses et autres activités, émanant de l’association, d’utiliser l’appellation abrégée « DOMINO asbl ».

 

Article 2:

L’association est établie à 2500 Lier, Mechelsesteenweg 149.

L’association ressort de l’arrondissement judiciaire de Mechelen.

Tous les documents imposés par la loi sur les asbl sont consignés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire sus-nommé.

Le conseil d'administration a la compétence de déplacer le siège vers un autre endroit à l'intérieur du territoire fédéral.

 

Article 3:

L’association se fixe pour but la défense des intérêts de tous les médecins inscrits à l’Ordre des Médecins de Belgique qui utilisent principalement l’acte intellectuel dans leur pratique.

 

L’association essaye dans le paragraphe 1 de cet article d’atteindre pour but :

  1. La participation active comme syndicat à une structure unifiée des associations médicales avec l’objectif de défendre les intérêts de son groupe spécifique

  2. La participation aux élections médicales

  3. De se poser comme candidat pour les différents mandats qui concernent la négociation entre partenaires des soins de santé.

 

L’association peut utiliser plus généralement tous les moyens qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des objectifs. L’association peut pour l’exécution de ce qui est défini plus haut acquérir toutes les propriétés concernant sa raison professionnelle, prendre en location, louer, embaucher du personnel, conclure des conventions valides dans le cadre de la réalisation de ses buts et poser elle-même des actions commerciales.

 

Article 4:

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

 

 

 

II. Les membres

 

Article 5:

L’association se compose de membres et de membres affiliés.

Les membres et les membres affiliés sont exclusivement des médecins inscrits à l’Ordre des Médecins de Belgique qui utilisent spécifiquement l’acte médical intellectuel dans leur pratique. La plénitude de l’affiliation, y compris le droit de vote à l’assemblée générale, revient exclusivement aux membres et non aux membres affiliés.

L’association compte au moins trois membres.

 

Article 6:

Comme membre, peut adhérer à l’association, chaque personne morale qui est acceptée par le conseil d’administration. Le conseil d’administration s’en tiendra pour sa prise de décision aux prescriptions, comme celles qui sont reprises dans son règlement d’ordre intérieur.

Comme membre affilié, peut adhérer à l’association, toute personne morale qui est admise par le conseil d’administration en tenant compte du lien que cette personne a avec l’association. Le conseil d’administration s’en tiendra lors de la prise de décision aux prescrits, tels ceux repris dans le règlement d’ordre intérieur.

Solliciter l’autorisation de s’affilier doit être adressée exclusivement par écrit au conseil d’administration, avec indication du nom, des prénoms et adresse ou, si il s’agit du nom d’une personne morale, la forme juridique et l’adresse du siège social du requérant et avec mention des éléments pour lesquels le requérant prétend à devenir membre. Le conseil d’administration décide d’autoriser ou non l’affiliation au plus tard trois mois après que la demande lui soit pavenue et donne à cet effet une communication écrite au requérant. S’il refuse l’affiliation, il doit en faire connaître le motif au demandeur. Contre sa décision un appel peut être interjetté à l’assemblée générale suivante. Cet appel doit être déposé au conseil d’administration dans le mois qui suit la prise de connaissance du refus.

 

Article 7:

La cotisation annuelle est fixée à 200€ maximum. Ce montant est indexé chaque année au début de l’exercice sur base de l’index des prix à la consommation. L’index de base est celui du mois de mars 2004. Le nouvel index est celui du mois de mars, antérieur à l’ajustement. L’assemblée générale détermine la cotisation à l’intérieur des limites sus-dites, annuellement et sur proposition du conseil d’administration.

 

Article 8:

Les membres de l’association sont tenus :

  1. d’appliquer les statuts et le règlement d’ordre intérieur de l’association ainsi que les décisions de ses organes

  2. de ne pas nuire aux intérêts de l’association ou à un de ses organes.

 

Article 9:

Chaque membre peut n’importe quand se désaffilier de l’association à condition d’envoyer une lettre signée au conseil d’administration. Un membre ne peut  être exclu que par l’assemblée générale et avec une majorité des deux-tiers des voix. Dans l’attente de la décision concernant l’exclusion d’un membre, le conseil d’administration peut suspendre l’affiliation de la personne

  1. qui porte gravement atteinte aux obligations, appliquées aux membres à l’article 8 ;

  2. qui malgré un avis écrit, ne remplit pas ses obligations financières et/ou administratives à l’égard de l’association ;

La suspension sera communiquée par lettre signée au membre en question. Elle peut durer maximum six semaines : à l’intérieur de ce délai, l’assemblée générale doit se réunir pour prendre une décision d’exclusion. Lors de cette réunion de l’assemblée générale, le membre concerné garde tous ses droits d’affiliation. Si l’assemblée générale décide de ne pas aller jusqu’à l’exclusion, cela  annule la suspension du membre de plein-droit et considère que cela n’a jamais eu lieu. L’affiliation se termine automatiquement avec la disparition du membre, ou, pour le cas d’une personne morale, par sa fusion, sa séparation, sa dissolution ou sa faillite. Des membres démissionnaires ou exclus et leurs ayant-droit n’ont pas de part dans les biens de l’association et ne peuvent jamais exiger restitution ou dédommagement des contributions versées ou de dépôts réalisés.

 

TITRE III : Le conseil d’administration

 

Article 10:

L’association est administrée par un conseil d’administration de trois administrateurs, membres ou non de l’association. Les administrateurs agissent comme un collège, sont nommés par l’assemblée générale et sont révocables n’importe quand par celle-ci. Ils exercent leur mandat gratuitement, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.

 

Article 11:

Les administrateurs sont nommés pour un terme de 3 ans et sont rééligibles. Si par démission volontaire ou par expiration du terme de révocation, le nombre d’administrateurs descend sous le minimum légal, alors les administrateurs restent en fonction jusqu’à ce que leur remplacement soit prévu.

 

Article 12:

  1. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président (éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier). Le président ou le secrétaire convoquent le conseil ensemble. Le président préside la réunion. En cas d’absence, il est remplacé par le vice-président présent le plus âgé ou à défaut de vice-président par l’administrateur présent le plus âgé.

  2. Le conseil peut seulement décider valablement si au moins la moitié des administrateurs est présent. Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil peut être organisé au même ordre du jour, qui pourra délibérer et décider valablement, si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions peuvent être prises à la majorité simple des voix (=la moitié plus une, les abstentions n’étant pas prises en compte). En cas d’égalité des voix, celle du président ou de son remplaçant est décisive.

  3. Chaque administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le représenter à une réunion du conseil d’administration

  4. Le conseil d’administration peut se réunir par téléphone, e-mail ou vidéoconférence. Les règles reprises sous les points a. à c. ci-dessus sont d’application conforme

  5. Dans des cas exceptionnels, quand la nécessité urgente et l’intérêt de l’association ou de tels éléments l’exigent, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par accord écrit à l’unanimité  des administrateurs. Cet accord écrit peut être communiqué par lettre, par télégramme ou par telefax. Cette procédure ne peut toutefois pas  être suivie pour la fixation des comptes annuels.

  6. Un procès-verbal de chaque réunion doit être rédigé, qui est signé par le secrétaire et inscrit dans un registre destiné à cet effet. Les extraits qui doivent être présentés et tous les autres actes sont signés valablement par le secrétaire ou par un administrateur.

 

Article 13:

  1. le conseil d’administration dirige les affaires de l’association et représente celui-ci légalement à l’intérieur et l’extérieur. Il est compétent pour toutes les questions, à l’exception de celles qui sont formellement du ressort par la loi de l’assemblée générale.

    Le conseil peut de lui-même  poser des actes de décision y compris de céder des biens meubles et immeubles, prêter et emprunter,  hypothéquer, toute opération commerciale et banquaire, annuler des hypothèques, …

  2. au regard des tiers  l’association est seulement liée valablement par la signature commune de deux administrateurs. Des administrateurs qui agissent au nom du conseil d’administration, doivent au regard des trois ne pas faire apparaître d’une seule décision ou d’une seule procuration.

  3. Le conseil d’administration peut pour des actions et des tâches définies, et pour des actes d’administration journalière céder sa compétence de gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs ou même à une autre personne, membre ou non de l’association. La durée pour laquelle cette compétence déléguée est confiée ne peut être plus longue que quatre ans et le mandat peut de tout temps être retiré par le conseil d’administration avec commencement immédiat. Quand plus d’une personne est chargée d’une gestion quotidienne, l’association dans ses opérations de gestion quotidienne est représentée légalement par une seule personne chargée d’une gestion quotidienne, qui ne doit pas fournir de preuve d’une décision préalable.

  4. La compétence pour représenter l’association  de droit à l’intérieur et à l’extérieur peut être confiée par le conseil d’administration, par simple décision, à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, qui le cas échéant le représente complètement. La compétence des personnes susnommées est précisément délimitée par le conseil d’administration, qui définit également la durée du mandat. Le mandat peut en tout temps être retiré par le conseil d’administration avec effet immédiat.

  5. L’assemblée générale décide sur proposition du conseil d’administration le règlement d’ordre intérieur proposé. Des arrêts au règlement d’ordre intérieur peuvent être adoptés par le conseil d’administration, néanmoins ils doivent être présentés pour entérinement à l’assemblée générale. Par ce règlement d’ordre intérieur, sans être contradictoire avec les règles obligatoires de la loi ou des statuts, toutes les mesures peuvent être prises en rapport avec l’application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et peuvent être imposées aux membres en cause pour ce qui est estimé être l’intérêt de la société.

 

Titre IV : L’assemblée générale

 

Article 14:

L’assemblée générale est composée de tous les membres. Lorsqu’elle le souhaite, les membres affiliés peuvent aussi être présents, néanmoins ils détiennent uniquement un droit de vote consultatif.

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou par le vice-président présent le plus âgé ou, en l’absence des personnes susnommées par l’administrateur présent le plus âgé. Un membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois représenter qu’un autre membre.

Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale.

 

Article 15:

L’assemblée générale est exclusivement compétente pour :

  1. modifier les statuts

  2. nommer et destituer les administrateurs

  3. le cas échéant, la nomination et la destitution des commissaires et la détermination de leur rémunération, dans le cas où une rémunération est attribuée

  4. le paiement aux administrateurs ou aux commissaires

  5. approuver le budget et les comptes

  6. dissoudre volontairement l’association

  7. exclure un membre

  8. la transformation de l’association en une société avec un objectif social

  9. tous les cas où les présents statuts l’exigent

 

Article 16:

  1. l’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration chaque fois que l’objectif ou l’intérêt de l’association l’exige et doit être convoquée chaque fois lorsque un cinquième des membres le demande. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’année suivante, à une date et un endroit définis par le conseil d’administration, avant le 30 juin de cette même année

  2. tous les membres sont invités au moins huit jours avant l’assemblée générale par courrier habituel à l’assemblée générale. L’invitation est signée par le président ou le secrétaire. Elle mentionne le jour, l’heure et l’endroit de l’assemblée générale.

  3. La convocation comporte l’ordre du jour qui est proposé par le conseil d’administration. L’assemblée générale peut valablement prendre une décision sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour à condition que tous les membres soient présents ou représentés.

 

Article 17:

  1. dans des cas courants les décisions sont prises à la majorité simple (= la moitié plus un, les abstentions n’étant pas prises en compte) des membres présents et représentés. En cas d’égalité des voix, la voix du président est décisive.

  2. En cas d’exclusion d’un membre, de modification des statuts ou d’une dissolution de l’association, on respectera les procédures prescrites par la loi

Pour un vote concernant un changement de statuts ou une dissolution, les abstentions sont comptées comme voix contre.

 

Article 18 :

Un procès verbal de chaque assemblée est rédigé, qui est signé par le secrétaire ou un administrateur et est repris dans un registre particulier. Des extraits  sont signés par le secrétaire ou un administrateur.

 

Titre V : Membres « Droit à mirer »

Article 19 :

Des tiers qui qui y trouvent un intérêt, ont le droit de demander information et/ou copie des procès verbaux. Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres, ainsi que tous les procès verbaux et les décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des personnes qui ont ou non une fonction de gestion, qui par l’association ou pour son compte sont chargés d’un mandat, de même que tous les documents comptables de l’association.

 

Titre VI : Budgets – Comptes – Contrôle

 

Article 20:

L’exercice de la société va du 1 janvier au 31 décembre.

Le conseil d’administration prépare les comptes et les budgets et les présente pour approbation à l’assemblée générale. Après approbation du budget et de la comptabilité annuelle, l’assemblée générale se prononce, par vote séparé, à propos du paiement aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). Le conseil d’administration veille à ce  que les comptes annuels et les autres dans les documents mentionnés par la loi sur les asbl soient déposés dans les trente jours après l’approbation au greffe du tribunal de commerce, ou si la loi l’exige, auprès de la Banque Nationale de Belgique.

 

Article 21:

Si l’association l’exige  sur base de  clauses appropriées pour cela, le contrôle sur la situation financière, sur la comptabilité annuelle et sur la régularité, selon la loi-asbl et des statuts des exécutions dans les comptes annuels, est confié à un ou plus des commissaires qui sont nommés par l’assemblée générale sous le contrôle de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise. L’assemblée générale définit le nombre des commissaires et détermine leur rémunération.

Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.

Les commissaires ont, de façon commune ou particulière, un droit illimité de contrôle sur toutes les opérations de l’association. Ils peuvent donner information des livres, correspondances, procès-verbaux et en général tous les écrits de l’association.

 

Titre VII : Dissolution – Liquidation

 

Article 22:

Excepté les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l’assemblée générale peut seulement décider d’une dissolution, comme il est défini dans la loi.

En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale, ou à défaut de cela le tribunal, nomment un ou plusieurs liquidateurs. Elle définit en même temps leur compétence, ainsi que les conditions de liquidation.

 

Article 23:

En cas de dissolution, les actifs, après apurement des dettes, sont confiés à une association qui a les mêmes objectifs. L’assemblée générale qui décide de la dissolution désignera à quelle association le solde de la liquidation sera confié.

 

Article 24:

Pour tout ce qui n’est pas réglé explicitement dans les statuts, est applicable la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, ou la législation qui remplacerait cette loi après la fondation de l’association, les définitions légales générales, le règlement d’ordre intérieur et (les coutumes au sujet de).

 

Dispositions transitoires

 

    1. Clôture du premier exercice

Le premier exercice court du jour de la fondation au 31 décembre de l’année de la fondation.

    1. Date de la première assemblée annuelle :

La première assemblée annuelle sera tenue le 11/07/2004.

 

 

 

Première assemblée générale extraordinaire

 

Les parties présentes à la première assemblée générale extraordinaire et prennent les décisions suivantes :

  1. sont nommés à des fonctions d’administrateurs :

  • De Bruyn Peter, président

  • Otte Georges, trésorier

  • Van Hecke René, secrétaire

  1. la mission des administrateurs  prendra immédiatement fin après l’assemblée générale annuelle de l’année 2007

  2. la mission d’administrateur non-rétribuée

  3. les engagements suivants seront pris au nom et pour le compte de l’association en fondation :

-         date

-         Objet 

-         Montant en euro

-         Personne qui engagea le contrat

 

L’assemblée générale déclare assumer explicitement ces contrats, si bien que l’association est estimée fondée.

 

Fait en cinq exemplaires et accepté à l’unanimité des voix à l’assemblée constitutrice tenue à Lier le 29/04/2004.

 

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