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Communiqué A propos des contrôles INAMI et des règlements tatillons de prescriptions conditionnées (08.12.2005)

 

Le monde médical est de nouveau tout en émoi. Une de nos consoeurs vient récemment de faire l’objet d’un contrôle INAMI, à la suite duquel elle fut sanctionnée. Sa faute était d’avoir prescrit chez trois patients un médicament repris au chapitre IV (TPA) sans avoir observé minutieusement tous les critères de remboursement. L’erreur n’était pas médicale, car ses patients, selon leur état clinique, nécessitaient ce traitement, mais ils n’avaient pas au préalable subi l’examen technique prouvant qu’ils souffraient de la pathologie en cause et stadifiant celle-ci. La raison en était que ses malades ne pouvaient se déplacer aisément pour aller subir cet examen.

 

Sans vouloir disserter plus avant sur cet évènement, mais en partageant le sentiment de sympathie et de soutien à cette consoeur, sentiment qui s’est manifesté rapidement à travers le pays, nous trouvons ici l’occasion de rappeler la position du syndicat DOMINO sur cette problématique.

 

Nous partageons le souci du politique de ne pas laisser exploser les budgets de la santé par une utilisation non réfléchie des médicaments, surtout s’ils sont coûteux. Malheureusement, nous regrettons que les moyens mis en œuvre pour réduire les « prescriptions inutiles » de médicaments ont, chez les médecins, déclenché un ras-le-bol compréhensible dont les causes sont :

  • un alourdissement des tâches administratives, accompagné d’une exigence de rigueur tatillonne.

Ex : tout médecin ayant un patient sous IPP est tenu non seulement de disposer de la preuve de la maladie, mais également, prescription après prescription, de noter dans le dossier s’il y a lieu de continuer ce traitement, d’en diminuer les doses, de les augmenter ou d’en arrêter le traitement (principe du step down-up)

  • une nécessité absolue de donner la priorité au technique, preuve absolue de la maladie ou de son stade, aux dépens de l’acte médical intellectuel, acte de base dans la prise en charge du patient et de ses problèmes de santé, alors que l’acte technique répété peut s’avérer aussi coûteux que la dépense due au médicament

  • et donc une négation de l’esprit d’à-propos, de l’intelligence,  du bon sens et de l’humanité du médecin

  • une angoisse perpétuelle de dévier d’un fifrelin des recommandations de bonne pratique qui ont été coulées en textes de lois, alors qu’à l’origine, comme c’est le cas partout ailleurs dans le monde, elles sont un guide à la pratique. Chez nous, dévier légèrement par rapport à ces RBP est punissable par la loi : amendes, contrôles tatillons, retrait de l’accréditation, ce label qui prouve que chaque médecin suit une formation continue du premier jour de sa pratique jusqu’au dernier. Ce retrait, pour des causes aussi futiles, est considéré par tout médecin comme une preuve de déshonneur.

 

Sans vouloir être démagogue, nous nous posons sérieusement la question de savoir pourquoi un médecin, pour des erreurs mineures, est plus punissable qu’un contrevenant au code la route (le médecin risque de soulager, le chauffard de tuer) ou qu’un politicien qui décide de travaux inutiles ou signe des contrats sans le lire ni réfléchir aux conséquences (et qui, lui, ne paie pas et se représente la tête haute devant ses électeurs quelques temps après).

 

Nous pensons donc que le système mis en place pour éviter des dépenses inutiles dans le budget de la santé en Belgique n’est à la hauteur ni des espérances des gouvernants ni de l’attente de considération des pratiquants.

 

Nous demandons donc et c’est dans notre programme (p18-19-20):

  • que le remboursement conditionné Bf (chap IV) disparaisse pour tout médicament qui ressort de la compétence du médecin généraliste

  • puisque le ministre a de toute façon le pouvoir de contrôler toutes les prescriptions, que le contrôle ne soit maintenu que chez les praticiens qui dévient de façon hautement significative des recommandations de bonne pratique, tout en sauvegardant tous les droits à une défense la plus complète possible

  • nous demandons donc l’arrêt de tout contrôle coup-de-sonde

  • que la loi de responsabilisation soit amendée selon les suggestions du Dr David Simon (voir aussi programme p19-20)

  • que tous ces règlements de prescription et de remboursement soient simplifiés

Ex : pourquoi ces règles différentes parmi les IPP selon les molécules ? Alors que les méta-analyses les jugent toutes semblables ? Seules les firmes productrices veulent leurs conférer des créneaux particuliers. Pourquoi nos ministres sont-ils sensibles à ces arguments commerciaux ?

  • que l’information nous parvienne de façon claire et pratique ; certains d’entre nous, lors d’un entretien en juillet 2005 avec le Ministre Demotte, avaient souhaité qu’un site web unique, alimenté par les sociétés scientifiques et l’INAMI, affiche clairement toutes les recommandations de bonne pratique belges ou internationales, ainsi que les règles de prescriptions qui en dérivent ; que ce site soit connu de tout médecin belge et  que chacun de ceux-ci soit averti de toute ajoute ou modification en temps utile.

  • Nous demandons enfin que les services dits compétents cessent de se tromper systématiquement de cible.

 

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